Statuts

ARTICLE 1 – NOM

Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : « Caisse de Solidarité Trans – Inter Lyon et environs » et ayant pour nom court « CSTI Lyon » pouvant ci-après être désignée par « l’association ».

ARTICLE 2 – BUT ET OBJET

Cette association a pour objet le soutien financier et matériel des actes médicaux nécessaires à l’autonomie des personnes trans’ et inter’ précaires de Lyon et ses environs. Elle a un but non lucratif.

Afin d’atteindre l’objet, elle a pour activités :

  • soirées pour récolte de fonds
  • permanences
  • ateliers
  • moments de discussions
  • toute autre activité jugée nécessaire ou souhaitable à l’atteinte de l’objet

Dans ce cadre, l’association peut être amenée à exercer une activité économique, cette activité n’est cependant pas à but lucratif mais participe au financement des projets portés par l’association.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Lyon 07. Il pourra être modifié par simple décision du CA.

ARTICLE 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – ADMISSION

L’association est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 16 ans.

ARTICLE 6 – ADHÉRENT’ES ET COTISATIONS

Sont adhérent’es les personnes qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation dans l’année. Le montant de l’adhésion est révisé chaque année à l’assemblée générale ordinaire.

Tout’e adhérent’e consent à communiquer un nom d’usage, et si iel le souhaite, une adresse mail de contact.

Les adhésions sont valables pour l’année civile en cours.

ARTICLE 7 – RADIATIONS

La qualité d’adhérent·e se perd par :

  1. la démission, notifiée par écrit au CA de l’association
  2. le décès
  3. le non-renouvellement d’adhésion au 1er janvier de l’année civile
  4. la radiation prononcée par le CA pour motif grave

ARTICLE 8 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

  1. les cotisations
  2. les gains récoltés lors d’événements organisés par l’association
  3. tout don d’une personne physique ou morale, sous réserve que le CA ne le refuse pas
  4. toute autre ressource autorisée par la loi

ARTICLE 9 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)

L’association possède un CA composé de 2 membres. Les fonctions au sein du CA ne sont pas cumulables.

Le CA est composé des deux postes suivants :

  • un’e président’e
  • un’e trésorier’ère

Le CA a la charge de la gestion administrative de l’association. Il représente administrativement l’association. Il veille à ce qu’aucune activité de l’association ne soit contraire aux présents statuts.

Le’a président’e représente administrativement l’association auprès des autorités publiques et privées. Iel peut signer tout document officiel relatif à l’association en sa qualité de président’e. Iel peut également signer les chèques du compte bancaire de l’association. Iel tient à jour au cours de son mandat le bilan moral de l’association qui est présenté en assemblée générale (cf. article 11). Iel est l’interlocuteur’rice privilégié’e en cas de litiges avec l’association.

Le’a trésorier’ère est en charge de la comptabilité et des comptes bancaires de l’association. Iel prépare le budget prévisionnel de l’association. Iel est habilité’e à signer les chèques du compte bancaire de l’association et est gestionnaire de ce dernier. Iel tient à jour au cours de son mandat le bilan financier de l’association.

ARTICLE 10 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

En cas de vacance d’un poste, le CA doit désigner un’e remplaçant’e au sein du Bureau (cf. article 13) pour pourvoir au poste vacant.

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix.

Les membres du CA doivent être majeur’es à la date de leur prise de fonction.

Un’e membre du CA peut démissionner de son poste à tout instant par notification écrite au reste du CA.

ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG)

a. Composition

L’assemblée générale comprend tout’e adhérent’e de l’association.

b. Convocation

Sa date est fixée par le CA et communiquée par les moyens habituels (utilisé pour communiquer sur les différents évènements comme les réseaux sociaux par exemple). L’ordre du jour est fixé par le CA (ou tout autre personne ou groupe de personne en ayant le mandat) et figure sur les convocations.

La convocation de cette assemblée est décidée par le CA.

La convocation de l’AG se fait une fois par an.

c. Présidence et modération

En début de réunion sont déterminés plusieurs rôles :

  • Une personne chargée de faire respecter l’ordre du jour
  • Une personne chargée de distribuer la paroles aux personnes présentes
  • Une personne chargée de la rédaction du compte-rendu

Ces rôles peuvent être redistribués à tout moment au cours de l’AG.

d. But

Les AG sont destinés à présenter les bilans moraux et financiers annuels de l’association. Elles n’ont pas vocation à prendre des décisions sur l’organisation même de l’association.

e. Déroulement

Le déroulement d’une AG est le suivant :

  1. Le’a président’e fait le bilan de l’activité de l’association pendant la durée de son mandat, puis le soumet à l’approbation de l’AG.
  2. Le’a trésorier’ère rend compte de la gestion financière de l’association et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’AG.
  3. L’AG aborde ensuite les points restants à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

ARTICLE 12 – CHARTE

L’association établit une charte décrivant son fonctionnement et son organisation interne.

ARTICLE 13 – LE BUREAU

a – Composition

Le bureau est composé de membres actif’ves, adhérent’e’s de l’association et volontaire pour participer à l’organisation de différentes activités et évènements.

Le bureau est composé exclusivement de personnes trans’ et/ou inter’.

b – Admissions

Toutes personne volontaire qui respecte les critères établis au point a de cet article et par la charte.

c – Missions

Le Bureau a la charge de l’organisation générale de l’association et de ses différentes activités.

d – Radiation

Les motifs de radiation d’un membre du Bureau sont les mêmes que les motifs de radiation d’un’e adhérent’e de l’association.

ARTICLE 14 – RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le renouvellement se fait poste par poste et est soumis à l’approbation du Bureau, il a lieu à la première réunion du Bureau qui suit l’AG chaque année.

Dans le cas d’une unique candidature à un poste, ce dernier est pourvu si au moins deux-tiers des avis exprimés des adhérent’es présent’es et représenté’es sont favorables.

En cas de plusieurs candidatures pour un même poste, ce dernier revient à la personne ayant récolté la majorité relative des votes.

Ces élections continuent jusqu’à épuisement des postes. Dans le cas où tous les postes n’ont pas été pourvus, une nouvelle élection est organisée et est soumise à nouveau au vote, et ce tant que le conseil d’administration n’a pas été entièrement renouvelé.

Les titulaires au sein du CA sortant des postes non pourvus restent en fonction jusqu’à ce que leur poste soit pourvu.

Les titulaires au sein du CA sortant peuvent se représenter pour un poste du CA entrant.

ARTICLE 15 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions des membres du CA et de toutes autres membres du Bureau de l’association sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

ARTICLE 16 – DISSOLUTION

La dissolution est prononcée par le Bureau sur un vote à majorité des voix exprimées.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale qui statue sur la dissolution. L’actif ne peut être dévolu à un’e membre de l’association, même partiellement, sauf indemnisation d’un mandat précédemment exécuté, comme décrit par l’article 15.

La possibilité de dissolution doit être communiquée au minimum deux semaines à l’avance aux membres du Bureau.

Fait à Lyon, le 13/07/2020

Approuvé le 13 juillet 2020 par l’assemblé général constitutive de l’association.